CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE LOGICIEL DE YIELDIFY (FR)

Last updated on 14/05/2018 12:03 (v1)

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE LOGICIEL DE YIELDIFY

Les présentes Conditions générales du Service Logiciel, ainsi que ses Annexes (les « Conditions ») sont établies et convenues, à la Date de Prise d’Effet, entre, d’une part, Zeus Enterprise Limited (d/b/a Yieldify), une société immatriculée sur le territoire anglais et gallois et dont le siège social est situé au 5th Floor, Aldgate Tower, 2 Leman St, Londres E1 8FA (« Yieldify ») et, d’autre part, l’entité signant le Formulaire de Commande mentionnant les présentes Conditions (« Client »). Les présentes Conditions, ainsi que le Formulaire de Commande, constituent le contrat conclu entre les parties (collectivement désignés le « Contrat »). Le Client peut être un client direct ou une agence intervenant au nom d’un client (« Agence »).

  1. Définitions
    1. Les notions commençant par une majuscule et n’étant autrement pas énoncées par les présentes Conditions auront le sens leur étant attribué par l’Annexe 1 (Définitions).
  2. Services
    1. Yieldify fournira au Client les Services en cause, achetés par ce dernier, figurant dans le Formulaire de Commande pertinent et pouvant se composer de l’ensemble ou d’une partie de ce qui suit :
      1. fournir au Client une Balise qu’il doit placer sur le Site Internet conformément aux instructions que Yieldify lui a communiquées par écrit afin de collecter certaines données auprès des Prospects et d’assurer le suivi des déplacements et du comportement de Prospects sur le Site Internet afin de leur adresser des Campagnes ciblées ;
      2. lancer, sur le Site Internet du Client, le nombre de Campagnes indiqué sur le Formulaire de Commande, étant précisé que ces Campagnes sont créées et lancées :
        1. en accordant au Client un accès à la Technologie applicable de Yieldify pour lui permettre de créer et lancer, sur son propre Site Internet, des Campagnes par ses propres moyens ; ou
        2. par Yieldify, conformément à la clause 2.2 figurant ci-dessous ; et
          Dans chaque cas, ces mesures seront d’une durée convenue dans l’Énoncé du Projet applicable et conforme à cet Énoncé du Projet et au Formulaire de Commande applicable ; et/ou
      3. avoir accès à certains rapports portant sur les Campagnes et d’autres informations relatives aux Services et que Yieldify place à sa disposition (« Rapport(s) ») par l’intermédiaire de la Technologie de Yieldify ou dans tout autre format pouvant être fourni par Yieldify.
    2. Lorsqu’il est convenu, dans le Formulaire de Commande applicable, que Yieldify créera des Campagnes en faveur du Client, alors et par rapport à chaque Campagne :
      1. le Client communiquera à Yieldify l’ensemble des précisions, des exigences et du Contenu pertinent de chaque Campagne, incluant les traductions du Contenu s’imposant et étant présentées dans un format raisonnablement demandé par Yieldify ;
      2. les parties conviendront mutuellement d’un Énoncé du Projet basé sur les précisions, les exigences et le Contenu fournis par le Client ;
      3. Yieldify créera des Campagnes en utilisant le Contenu et conformément à l’Enoncé du Projet applicable ; et
      4. Yieldify enverra les Campagnes ayant été créées au Client pour qu’il les passe en revue et les approuve. Il est considéré que l’approbation du Client inclut sa confirmation du fait que l’ensemble des vérifications juridiques s’imposant pour mener ces Campagnes sur tout territoire envisagé par une Campagne ont été réalisées et que Yieldify est autorisée à mener la Campagne ainsi approuvée.
    3. Sous réserve du paiement des Frais applicables, des restrictions posées par la présente clause 2 et des conditions générales des présentes Conditions et du Formulaire de Commande applicable, Yieldify accorde au Client, par les présentes, un droit non exclusif, incessible, non transférable et ne pouvant pas être concédé par une sous-licence pour lui permettre d’utiliser, pendant la Durée, les Services et la Technologie applicable de Yieldify conformément au Champ d’application et uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.
    4. S’agissant des Utilisateurs autorisés, le Client s’engage à veiller à ce que chaque Utilisateur autorisé dispose d’un mot de passe sécurisé pour pouvoir utiliser les Services, à ce que ce mot de passe soit fréquemment modifié et à ce que chaque Utilisateur autorisé en respecte la confidentialité.
    5. Le Client doit autoriser Yieldify à vérifier l’Usage qu’il fait des Services afin de s’assurer que cet usage, par le Client, des Services est conforme au Champ d’Application.
    6. À moins que le contraire ne soit expressément autorisé par le Contrat ou ne puisse l’être par le droit applicable et dans une mesure ne pouvant pas être exclue par un accord des parties, le Client doit s’abstenir, tout en veillant à ce que ses Utilisateurs autorisés fassent de même :
      1. d’apporter des altérations ou des modifications à la totalité ou à une partie des Services ou de la Technologie de Yieldify ou d’autoriser l’association des Services ou de la Technologie de Yieldify ou d’une partie de ceux à d’autres programmes ou leur intégration dans ces autres programmes ;
      2. de désassembler la totalité ou une partie des Services ou de la Technologie de Yieldify, de les décompiler, de procéder à leur rétroingénierie, de les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou encore de tenter de prendre l’une de ces mesures ;
      3. de fournir les Services ou la Technologie de Yieldify, d’en faire l’exploitation commerciale ou de les placer, autrement et dans un format quelconque, à la disposition de toute personne ;
      4. d’avoir accès à l’ensemble ou une partie des Services et/ou de la Technologie de Yieldify afin de créer un produit ou service faisant concurrence aux Services et/ou à la Technologie de Yieldify ;
      5. d’utiliser les Services et/ou Technologie de Yieldify pour fournir des services à des tiers ; ou
      6. d’avoir accès ou d’utiliser les Services ou la Technologie de Yieldify pour mener des activités illégales.
  3. Niveaux de Service et Services d’assistance
    1. Yieldify fera, d’un point de vue commercial, tout son possible pour veiller à ce que la plateforme Yieldify soit disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sauf pendant toute opération de maintenance urgente ou planifiée et s’efforcera, dans les limites du raisonnable, d’adresser au Client un préavis sur une telle opération de maintenance.
    2. À la condition que le Client paye les Frais indiqués par le Formulaire de Commande, Yieldify lui accordera, dans le cadre des Services, le niveau des Services d’Assistance figurant dans le Formulaire de Commande. Yieldify fournira les Services d’Assistance dans les règles de l’art, avec diligence et conformément aux bonnes pratiques industrielles.
  4. Montants à payer et Modalités de Paiement
    1. Conformément à la présente clause 4, le Client doit verser à Yieldify les Frais indiqués par le Formulaire de Commande applicable.
    2. Yieldify facturera au Client les Frais applicables aux Services selon une périodicité annuelle et avant la Durée, étant précisé que la première facture est délivrée à la Date de Prise d’Effet ou après cette date.
    3. Le Client doit payer les factures, intégralement et sans opérer de déductions, en réalisant, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture et dans la devise indiquée par le Formulaire de Commande, un virement électronique de fonds à l’aide des coordonnées de compte indiquées sur chaque facture.
    4. L’ensemble des montants et des Frais stipulés ou visés dans le Contrat ne sont pas remboursables et sont indiqués hors taxes. Le Client est exclusivement responsable de toutes les taxes relatives au Contrat et de l’utilisation des Services et des Services d’Assistance ou de l’accès à ces derniers et est exclusivement tenu au paiement s’y rapportant.
    5. Si, d’ici les dates d’échéance, Yieldify ne reçoit pas le paiement de factures ne faisant pas l’objet d’un litige invoqué de bonne foi alors et sans porter atteinte aux autres droits et recours dont Yieldify est titulaire, Yieldify peut :
      1. désactiver le mot de passe du Client, son compte et son accès à l’ensemble ou une partie des Services et/ou interrompre la fourniture des Services d’Assistance en lui présentant un préavis écrit de trente (30) jours à cet effet sans engager sa responsabilité à son égard et n’est plus dans l’obligation de fournir une partie ou l’ensemble des Services et/ou des Services d’Assistance tant que la ou les factures en cause demeurent impayées ; et
      2. facturer des intérêts courant sur les montants impayés (i) à un taux annuel égal à 4 % ou (ii) au taux d’intérêts maximal, qui est autorisé par le droit applicable, étant précisé que le taux le plus élevé l’emportera.
    6. Les Frais envisagés pour toute Durée de Reconduction augmenteront de 2 % par rapport aux Frais applicables pendant la durée précédente, sauf si Yieldify informe le Client d’une tarification différente en lui remettant, avant l’augmentation des Frais, un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours.
    7. Si le Client est une Agence, les Frais seront dus indépendamment du point de savoir si l’Agence reçoit des paiements de son Client. En outre, les Frais sont dus indépendamment du point de savoir si les critères de ciblage se traduisent ou non pas des Campagnes ciblant les Prospects.
  5. Obligations du Client
    1. Le Client doit :
      1. apporter à Yieldify toute la coopération nécessaire, lui communiquer toutes les informations s’imposant et, le cas échéant, lui accorder un accès à ses systèmes et à son ou ses Sites Internet lorsque Yieldify pourrait raisonnablement en avoir besoin pour fournir les Services prévus et dans une mesure incluant, sans limitation, la fourniture d’un personnel suffisamment qualifié et devant assister aux réunions, examiner les Campagnes et les approuver avant leur lancement ;
      2. se plier occasionnellement aux instructions raisonnables que Yieldify communique, le cas échéant, par rapport à l’exécution et à l’utilisation des Services. Le Client reconnaît que, le cas échéant, tout manquement à ces instructions risque d’impacter les performances des Services ;
      3. rapidement et le cas échéant informer Yieldify des problèmes relatifs aux Services et apporter sans délai l’ensemble des informations et de la coopération raisonnablement exigées par Yieldify pour lui permettre de diagnostiquer et résoudre ces problèmes ;
      4. et doit veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés : (i) utilisent les Services conformément aux conditions générales du Contrat ; (ii) se plient à l’ensemble des lois et règlements applicables sur les activités qu’il conduit en vertu du Contrat ; (iii) n’utilisent les Services qu’à des fins licites ; et (iv) conduisent les activités commerciales du Client en observant les normes d’éthique et les principes de justesse les plus stricts. Le Client est responsable de toute violation du Contrat imputée à ses Utilisateurs autorisés ;
      5. être exclusivement responsable de l’établissement de ses connexions de réseau et de ses liens de télécommunication et des mesures de maintenance les couvrant et abordant également l’ensemble des problèmes, des situations, des retards et des défauts de livraison ayant pour cause ces connexions de réseau ou ces liens de télécommunication ou un lien avec ces derniers ;
      6. faire, dans les limites du raisonnable, tout son possible pour prévenir tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ces derniers et, en présence d’une utilisation ou d’un accès non autorisé, informer Yieldify rapidement ;
      7. être exclusivement responsable de la précision, de l’exhaustivité, de la conception, du caractère approprié, de la création, de la maintenance et de la mise à jour de l’ensemble des Données du Client utilisés dans les Services. Yieldify n’engage pas sa responsabilité au titre des erreurs ou imprécisions relevées (i) dans les informations fournies par le Client ; (ii) dans les Données du Clients ; ou (iii) des modifications ou altérations apportées aux Données du Client par Yieldify en exécution d’instructions du Client, au-delà de sa responsabilité consistant à reproduire avec précision les Données du Client, en exécution des instructions données par ce dernier ;
      8. être exclusivement responsable de la création et de la maintenance de l’infrastructure informatique de l’environnement technique concernant l’accès aux Services et incluant, sans limitation, les systèmes d’exploitation et le matériel utilisé, et de la fourniture des versions prises en charge du logiciel navigateur ; et
      9. être responsable de l’obtention (et du maintien en vigueur) de l’ensemble des licences s’imposant et des consentements exigés pour que Yieldify puisse utiliser et traiter les Données du Client dans la fourniture des Services et incluant, sans limitation, l’ensemble des consentements, des licences, des approbations et des vérifications juridiques s’imposant pour mettre en œuvre et mener toutes les Campagnes (qu’elles soient ou non créées par le Client de Yieldify) et pour collecter les Données des Prospects grâce aux Services de la Campagne.
    2. Lorsqu’il utilise les Services, le Client doit s’abstenir, tout en veillant à ce que ses Utilisateurs autorisés fassent de même, d’envoyer des Virus ou des documents, d’en télécharger, d’en introduire, d’y accéder, d’en stocker, d’en distribuer ou d’en transmettre, étant précisé que ces derniers incluent, sans limitation, des Données du Client et/ou un Contenu qui :
      1. constitue un Contenu inapproprié ;
      2. est illicite (incluant celui qui porte atteinte aux Droits de la Propriété intellectuelle d’une autre partie), dommageable, menaçant ou diffamatoire ;
      3. facilite la conduite d’une activité illégale ; ou qui est autrement illégal ou qui cause un dommage ou préjudice à une personne ou un bien ; et Yieldify se réserve le droit, sans engager sa responsabilité ou porter atteinte aux autres droits dont il est titulaire à l’égard du Client (i) de désactiver l’accès du Client aux documents qui violent les dispositions de la présente clause, d’une manière incluant, sans limitation, l’installation d’un programme de blocage de l’accès ; (ii) de supprimer un contenu lorsqu’à son avis raisonnable et discrétionnaire Yieldify soupçonne que ce contenu pourrait être un Contenu inapproprié ; et/ou (iii) de se fonder sur la clause 10.2 afin de résilier le Contrat pour violation grave.
    3. Le Client garantit et déclare à Yieldify qu’il (i) assurera la mise à jour et veillera au respect d’une politique sur la vie privée et les cookies postée sur son ou ses Sites Internet et/ou, en présence d’un regroupement de données, respectueuse des Lois applicables et respectant notamment les Lois applicables en matière de Protection des Données en rapport avec la collecte de données par la Technologie de Yieldify (incluant, sans limitation, la Balise) et/ou les Campagnes, le partage de données collectées sur un ou plusieurs Sites Internet et/ou des Campagnes gérés avec des tiers, comme Yieldify ou l’utilisation de données par ces tiers ; (ii) a obtenu et maintenu en vigueur l’ensemble des licences, des autorisations et des consentements exigés par la clause 5.1.9. Le Client doit veiller à ce qu’il existe, sur chaque page web où se trouve la Balise et/ou lorsque des données sont regroupées (incluant, sans limitation, la situation où des Campagnes sont mises en œuvre), un lien conduisant à la politique sur la vie privée et à la politique sur les cookies ainsi que des dispositions à l’attention des Prospects sur le désabonnement et conformes aux Lois applicables en matière de Protection des Données. Yieldify fournira au Client (ou placera autrement à sa disposition) sa Politique sur la Collecte de Données alors en vigueur afin de l’aider à respecter la présente clause et les Lois applicables en matière de Protection des Données.
    4. Le Client s’engage à défendre, dédommager et garantir Yieldify et ses Sociétés affiliées par rapport à une partie quelconque et l’ensemble des demandes, des pertes, des dommages, des dépenses et des coûts incluant, sans limitation, les frais judiciaires et honoraires juridiques d’un montant raisonnable et ayant pour cause ou un lien avec : (i) l’utilisation que le Client fait des Services en violation du Contrat ; et/ou (ii) les Données du Client.
    5. Lorsque le Client est une Agence, cette Agence signe le Contrat pour et au nom de son client qui est cité sur le Formulaire de Commande en cause (« Client de l’Agence »), doit veiller à ce que le Client de l’Agence prenne connaissance des modalités du Contrat sur son utilisation des Services et les respecte et doit être responsable, dans une mesure engageant sa responsabilité, de toute violation des modalités du Contrat imputée à ces Clients de l’Agence.
  6. Affiliés
    1. Si le Client a recours à un Affilié et lorsque les Frais que le Client doit verser à Yieldify au titre de son utilisation des Services seront déterminés par cet Affilié, le Client paiera alors chaque facture lui étant envoyée par ce dernier à la fois intégralement et dans le respect des modalités énoncées par les présentes.
    2. Si Yieldify ne reçoit pas un paiement incombant à l’Affilié d’ici la date d’échéance applicable, Yieldify facturera au Client le montant impayé lui étant dû au titre de l’utilisation des Services par le Client.
    3. Le Client doit payer les factures envoyées par Yieldify, de manière intégrale et sans opérer de déductions, en réalisant dans les trente (30) jours suivant la date de la facture un virement électronique de fonds à l’aide des coordonnées de compte indiquées sur chaque facture.
    4. Si Yieldify ne reçoit pas de l’Affilié le paiement de factures ne faisant pas l’objet d’un litige invoqué de bonne foi alors et sans porter atteinte aux autres droits et recours dont Yieldify est titulaire, Yieldify peut :
      1. désactiver le mot de passe du Client, son compte et son accès à l’ensemble ou une partie des Services et/ou interrompre la fourniture des Services d’Assistance en lui présentant un préavis écrit de trente (30) jours à cet effet sans engager sa responsabilité à son égard et n’est plus dans l’obligation de fournir une partie ou l’ensemble des Services et/ou des Services d’Assistance tant que la ou les factures en cause demeurent impayées ; et
      2. facturer des intérêts courant sur les montants dus (i) à un taux annuel égal à 4 % ou (ii) au taux d’intérêt standard et légal, qui est autorisé par le droit applicable, étant précisé que le taux le plus élevé l’emportera.
  7. Données du Client
    1. Le Client doit être titulaire de l’ensemble des droits, du titre et des intérêts accompagnant toutes les Données du Client et doit, de manière exclusive, être responsable et engager sa responsabilité au titre (i) de la légalité, du caractère approprié et de l’intégrité des Données du Client ; et (ii) de l’exhaustivité, de la fiabilité, de la précision et de la qualité des Données du Client.
    2. Le Client accorde à Yieldify et à ses Sociétés partenaires, une licence non exclusive, sans redevance, mondiale et transférable :
      1. permettant d’utiliser les Données du Client, de les héberger, de les transmettre, de les afficher et de les utiliser pour créer des œuvres dérivées (i) dans le cadre de la fourniture des Services ; et (ii) pour améliorer et/ou développer les Services ; et
      2. permettant, le cas échéant, de transférer les Données du Client aux tiers utilisés par Yieldify, mais uniquement dans une mesure nécessitée par la fourniture des Services ;
        mais à la condition que l’utilisation, par Yieldify des Données du Client après la résiliation d’un Formulaire de Commande n’englobe pas des données personnelles du Client ou de Prospects. Le Client reconnaît et accepte également que Yieldify peut utiliser des Données du Client anonymisées à tout moment et afin de fournir ses services à ses clients (et également pour améliorer et/ou développer ces services) et/ou de fournir à des tiers des repères et d’autres rapports (par exemple, des statistiques sur les performances et des présentations du niveau vertical).
      3. Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’ensemble des Données du Client et que, sauf si les présentes stipulent le contraire, Yieldify ne doit être en aucun cas tenu responsable de toute atteinte ou violation d’un Droit de la Propriété intellectuelle, de la violation des droits de toute autre personne ou encore de la violation d’une législation causée par ces Données du Client ou liées à ces dernières.
      4. Yieldify doit observer, par rapport aux Données du Client, ses procédures d’archivage énoncées par sa Politique sur la Sauvegarde, étant précisé que ce document peut être occasionnellement modifié par Yieldify à sa libre appréciation et que cette version modifiée doit être placée à la disposition du Client. Au cas où les Données du Client seraient perdues ou endommagées, l’unique recours pouvant être invoqué, à titre exclusif, par le Client permet de demander à Yieldify de faire, d’un point de vue commercial, tout son possible pour récupérer les Données du Client perdues ou endommagées grâce à la dernière sauvegarde des Données du Client conservée par Yieldify conformément à la procédure d’archivage décrite dans sa Politique sur la Sauvegarde. Yieldify n’est pas responsable de la perte, destruction, modification ou divulgation des Données du Client ayant été causée par un tiers (à l’exception des tiers auxquels Yieldify a sous-traité la fourniture des services relatifs à la tenue et à la sauvegarde des Données du Client), sauf si cette situation est exclusivement causée par une imprudence ou une faute intentionnelle de Yieldify.
      5. Le Client reconnaît que Yieldify n’est ni tenu ni à même de modifier les Données du Client (incluant les informations communiquées par des tiers). Cependant, Yieldify se réserve le droit de supprimer des Données du Client (ou des informations communiquées par des tiers) qui, de l’avis raisonnable de Yieldify, portent atteinte à une législation ou réglementation, à des droits dont un tiers est titulaire ou au Contrat et/ou sont jugées constitutives d’un Contenu inapproprié. Si Yieldify supprime des Données du Client (ou des informations communiquées par des tiers) en vertu de la présente clause, il en informera alors le Client. Lorsque le droit applicable le permet, Yieldify conteste l’ensemble des responsabilités en tout genre relatives aux produits, services et informations de tiers et aux autres documents ou services auxquels il peut être accédé en utilisant les Services. Yieldify rejette expressément toute responsabilité envisagée au titre d’une fraude perpétrée dans le cadre des Services.
  8. Garantie
    1. Yieldify garantit, pour toute la Durée, que les Services seront fournis avec une diligence et une attention raisonnables.
    2. La garantie stipulée par la clause 8.1 n’est pas applicable lorsqu’un défaut de conformité est causé :
      1. lorsque le Client met en œuvre ou utilise les Services d’une manière contraire aux instructions de Yieldify ou constitutive, à un autre égard, d’une violation du Contrat ; ou
      2. lorsqu’une partie n’étant pas Yieldify ou un prestataire ou agent dûment autorisé de Yieldify modifie ou altère les Services.
    3. Si les Services ne sont pas conformes à la garantie stipulée par la clause 8.1, Yieldify devra réaliser, à ses frais, des efforts raisonnables et commerciaux pour rectifier ce défaut de conformité dans un délai raisonnable. Cette clause présente l’unique recours pouvant être utilisé par le Client ainsi que toute la responsabilité pesant sur Yieldify en présence d’une violation de la clause 8.1.
    4. Indépendamment de ce qui précède Yieldify :
      1. ne garantit pas que l’utilisation des Services par le Client sera sans interruption ou erreur ou que les Services et/ou les informations obtenues par ce dernier grâce aux Services répondront aux exigences du Client ;
      2. n’est pas responsable des retards, des défauts de livraison ou de tout autre préjudice ou dommage causés par l’accès du Client aux Services et son utilisation des Services et/ou par des applications tiers ou par un transfert de données opéré par des installations ou réseaux de communication incluant l’Internet et le Client reconnaît que les Services peuvent faire l’objet de limites, de retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication ;
      3. n’est pas responsable d’un Virus qu’il n’a pas détecté après avoir utilisé des méthodes de détection raisonnables, actuelles et commerciales ou qui a été transmis par des services tiers ;
      4. ses fournisseurs, ses prestataires tiers de services ou ses vendeurs de logiciels n’engagent pas une responsabilité quelconque en raison de la précision, de l’exhaustivité ou de la ponctualité des Données du Client, d’une décision ou action du Client, d’un Utilisateur tiers ou encore lorsqu’un tiers s’appuie sur des Données du Client.
    5. À moins que la présente clause 8 ne stipule le contraire expressément, Yieldify (ainsi que ses Sociétés partenaires et fournisseurs) écarte, dans une mesure autorisée par le droit applicable, l’ensemble des autres garanties expresses, tacites ou légales qui incluent, sans limitation, les garanties, les conditions générales sur la qualité marchande, la précision, la correspondance avec la description, l’adéquation à un objet ou usage particulier, la qualité satisfaisante et l’absence de contrefaçon.
    6. Le Contrat ne doit pas interdire à Yieldify de conclure des Contrats similaires avec des tiers ou d’avoir recours à des moyens indépendants pour développer, utiliser, vendre ou concéder sous licence une documentation, des produits et/ou des services similaires à ceux étant fournis en vertu du Contrat.
  9. Protection des Données
    1. Dans l’exercice des droits et l’exécution des obligations lui revenant aux termes du Contrat, chaque partie doit respecter les Lois applicables en matière de Protection des Données. Le type de données personnelles traitées par Yieldify en vertu du présent Contrat ainsi que la durée et le but du traitement sont indiqués par la Politique sur la Collecte de Données. S’agissant de l’accès, par Yieldify, aux données personnelles du Client lorsqu’il lui fournit les Services et/ou du traitement leur étant accordé, Yieldify doit :
      1. avoir pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour veiller au respect d’un niveau approprié de sécurité par rapport au traitement des données personnelles du Client et pour placer ces données personnelles à l’abri d’un traitement non autorisé ou illicite ou d’une perte, d’une destruction ou d’un endommagement accidentel ;
      2. préserver l’intégrité des données personnelles du Client et prévenir la perte ou la corruption de ces données personnelles ;
      3. se borner à traiter ces données personnelles dans le respect du Contrat et des autres consignes et instructions écrites, et non pas pour son bénéfice personnel, et veiller à ce que toute personne de son organisme assurant le traitement de données personnelles du Client soit soumise à des obligations de confidentialité similaires à celles étant posées par la présente clause 9 ;
      4. informer le Client sans retard inutile s’il découvre une perte, altération ou divulgation accidentelle, non autorisée ou illicite des données personnelles du Client ou qu’il y a été accédé de manière accidentelle, non autorisée ou illicite (un « Incident sécuritaire ») et lui fournir suffisamment de précisions sur l’Incident sécuritaire pour que ce dernier puisse le résoudre ;
      5. apporter au Client l’assistance et les informations raisonnables pouvant raisonnablement s’imposer pour permettre à ce dernier d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des Lois applicables en matière de Protection des Données ;
      6. procéder, sous réserve des droits posés par la clause 7.2 et lorsque le Contrat est résilié à la demande du Client, à la restitution au Client ou à la destruction sécurisée de ces données et à la suppression des copies, sauf lorsque Yieldify est tenu, en vertu du droit applicable, de conserver des copies ;
      7. permettre au Client et à ses auditeurs de conduire, aux frais du Client et après la présentation d’un préavis raisonnable et écrit, pendant la Durée et pendant une période de 12 mois par la suite, des audits ou des inspections en lien avec le traitement de ces données afin de s’assurer que le traitement de données assuré par Yieldify est conforme aux Lois applicable en matière de Protection des Données ;
      8. veiller à l’exhaustivité et à l’actualisation des archives pour démontrer qu’il respecte la présente clause 9 ; et
      9. s’abstenir de transmettre des données personnelles du Client ou d’en assurer autrement le traitement en dehors de l’Espace économique européen sauf si, dans la prise de précautions adéquates sur ce transfert, il s’est plié aux obligations applicables lui incombant en vertu des Lois applicables en matière de Protection des Données ;
    2. Le Client accepte que Yieldify ait recours à des sous-agents de traitement pour assurer le traitement des données personnelles du Client en vertu du Contrat, mais à la condition que Yieldify ait conclu ou (selon le cas) envisage de conclure avec ces sous-agents de traitement un contrat écrit stipulant des modalités étant similaires ou essentiellement similaires à celles que stipule la présente clause 9. Yieldify présentera une liste des sous-agents de traitement qu’il utilise à ce moment-là dès que le Client présente une demande dans ce sens. Dans sa relation avec le Client, Yieldify demeure pleinement responsable de l’ensemble des actions ou omissions imputées à un sous-agent de traitement qu’il a désigné en vertu du Contrat et de la présente clause 9 ;
    3. Aucune stipulation du Contrat ne dégage Yieldify des fonctions et responsabilités lui incombant directement aux termes des Lois applicables en matière de Protection des Données.
    4. Aux fins de la présente clause 9, les notions « contrôleur des données », « données personnelles », « traiter » et « traitement » auront le sens leur étant attribué par les Lois applicables en matière de Protection des Données tandis que « sous-agent de traitement » désigne le tiers désigné par ou au nom de Yieldify pour traiter les données personnelles du Client dans le cadre du présent Contrat.
  10. Droits de la Propriété intellectuelle de Yieldify
    Le Client reconnaît et accepte que Yieldify ainsi que ses concédants de licence et fournisseurs sont titulaires de l’ensemble des Droits de la Propriété intellectuelle accompagnant la Technologie de Yieldify et les Données de Yieldify sauf les Données du Client. À moins que le contraire ne soit expressément stipulé, le Contrat n’accorde pas au Client des Droits de la Propriété intellectuelle ou d’autres droits ou licences par rapport à la Technologie de Yieldify, aux Services ou aux Données de Yieldify.
  11. Durée et résiliation
    1. À moins que le Contrat ne soit résilié autrement et en vertu de la présente clause 11, il débute à la Date de Prise d’Effet et continue à produire ses effets pendant toute la Durée initiale. Par la suite, le Contrat est automatiquement reconduit de périodes successives de 12 mois (ou de toute autre période indiquée par le Formulaire de Commande en cause) (individuellement désignées « Durée de Reconduction ») sauf si une partie procède à une résiliation en présentant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée initiale ou de la Période de Reconduction en cause ou le résilie autrement et sur le fondement des dispositions du Contrat. La Durée initiale ainsi que les Durées de Reconduction ultérieures constituent la « Durée ». Si une Durée de Reconduction n’est pas prévue, l’accès du Client aux Services et à la Technologie de Yieldify et leur utilisation par ce dernier doivent prendre fin automatiquement.
    2. Sans porter atteinte aux autres droits ou recours dont les parties pourraient être titulaires, une partie quelconque peut résilier le Contrat sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie à tout moment et en présentant un avis écrit prenant effet sur-le-champ, si l’autre partie :
      1. est l’auteur d’une violation grave d’une des obligations lui incombant en vertu du Contrat et/ou d’un Formulaire de Commande et, en présence d’une violation pouvant être résolue, n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un préavis la dénonçant ; ou
      2. dépose volontairement une requête relevant d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité ; se voit attribuer un mandataire de justice ou administrateur devant assurer sa prise en charge ou celle de ses avoirs ; est visée par une ordonnance de redressement, convient d’arrangements volontaires avec ses créanciers, interrompt ou menace d’interrompre la conduite de ses activités commerciales ; ou fait l’objet d’un événement ou d’une procédure analogue sur le territoire en cause.
    3. Lorsque le Contrat est résilié ou expire pour une raison quelconque :
      1. les droits d’utilisation attribués au Client par le Contrat s’éteignent sur-le-champ et ce dernier doit mettre un terme immédiat à l’utilisation des Services auxquels il s’est abonné par le Contrat, de la Technologie de Yieldify et des Services d’Assistance ;
      2. le Client doit rapidement payer les montants dus ou le devenant en vertu du Contrat après la date de prise d’effet de la résiliation et pendant la période restante de la Durée initiale ou, selon le cas, de la Durée de Reconduction alors en vigueur ;
      3. Les parties doivent exécuter les obligations leur incombant respectivement aux termes de la clause 12.4.
  12. Confidentialité
    1. Chaque partie est susceptible de bénéficier d’un accès aux Informations confidentielles de l’autre partie afin qu’elle puisse exécuter les obligations lui incombant en vertu du Contrat. Il n’est pas considéré que les Informations confidentielles d’une Partie englobent des informations :
      1. de notoriété publique ou le devenant sans une intervention ou omission de la partie destinataire ;
      2. que l’autre partie avait licitement en sa possession avant la divulgation ;
      3. licitement divulguées à la partie destinataire par un tiers non tenu par une restriction sur la divulgation ;
      4. indépendamment créées par la partie destinataire, étant précisé que cette création indépendante peut être démontrée par une preuve écrite ; ou
      5. devant être divulguées du fait de la loi, d’un tribunal compétent ou d’un organe administratif ou réglementaire.
    2. Chaque partie doit (i) respecter la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie et, à moins que la loi ne l’exige, doit s’abstenir de les placer à la disposition d’un tiers ou de les utiliser à des fins étrangères à la mise en œuvre du Contrat et doit (ii) prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne soient pas divulguées ou distribuées par ses salariés ou agents en violation des conditions du Contrat. Aucune partie ne doit être tenue responsable d’une perte, destruction, altération ou divulgation des Informations confidentielles causée par un tiers.
    3. Le Client reconnaît que les précisions relatives à la Technologie de Yieldify, aux Services, aux Données de Yieldify et aux résultats donnés par des tests sur les performances des Services constituent des Informations confidentielles de Yieldify.
    4. Sous réserve de la clause 12.2 et à moins qu’une partie ne soit expressément tenue par la loi de conserver une copie, au moment de la résiliation du Contrat ou si la partie divulgatrice le lui demande par écrit, la partie destinataire doit rapidement :
      1. remettre à la partie divulgatrice les documents et autres éléments qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et contenant une partie quelconque des Informations confidentielles ;
      2. procéder à la destruction, à la suppression et à l’effacement, définitifs de toutes les copies électroniques des Informations confidentielles sauvegardées sur un ordinateur ou un système de stockage de données où les Informations confidentielles ont été saisies (sauf lorsqu’une partie est tenue par le Droit applicable de conserver des copies) ; et
      3. mettre un terme à son utilisation des Informations confidentielles.
    5. La partie destinataire doit, si la partie divulgatrice le lui demande, confirmer par écrit que les dispositions de la clause 12.4 ont été respectées. Les obligations de confidentialité posées par la présente clause 12 doivent survivre à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pendant une période de deux ans courant dès la date de résiliation, sauf pour ce qui concerne les informations considérées comme un secret industriel d’une partie et à l’égard desquelles les obligations de confidentialité sont maintenues tant que ces informations constituent un secret industriel.
  13. Limite de responsabilité
    1. Les exclusions stipulées par la présente clause 13 sont applicables, dans la mesure la plus large autorisée par le droit, mais aucune partie n’exclut une responsabilité (i) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa faute ou celle de ses dirigeants, salariés, entrepreneurs ou agents ; (ii) ou en présence d’une fraude ou d’une déclaration inexacte faite frauduleusement ou (iii) toute autre responsabilité ne pouvant pas être légalement exclue.
    2. Sauf pour ce qui concerne les montants que le Client doit à Yieldify en vertu des présentes et sous réserve de la clause 13.1, la responsabilité globale pesant sur chaque partie en raison ou du fait d’un préjudice ou dommage subi par l’autre partie (en raison d’une violation contractuelle, d’un fait dommageable (incluant une faute) ou d’un autre fondement) en vertu du Contrat ou d’une manière s’y rapportant pendant toute Année de Demande doit être limitée au total des Frais payés par le Client pendant l’Année de Demande pendant laquelle la demande se justifie.
    3. Dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, une partie n’engage, en aucun cas, sa responsabilité à l’égard de l’autre en raison de dommages particuliers, consécutifs, accessoires ou d’une autre nature indirecte, d’une perte de bénéfices, d’économies prévues ou de chance commerciale, d’une atteinte au goodwill, d’une perte de revenus, d’usage ou de données (incluant une corruption de données) ou des frais d’obtention de marchandises ou de services de remplacement dus au Contrat, quelle qu’en soit la cause, étant fondés sur une quelconque théorie de responsabilité (incluant un contrat, un fait dommageable, une faute ou un autre fondement) et même si l’autre partie a été informée de l’éventualité de tels dommages. Les parties reconnaissent que les montants dus en vertu des présentes sont partiellement basés sur ces limites et acceptent également que ces limites soient applicables indépendamment de l’échec du but essentiel d’un recours limité. Yieldify n’accepte pas d’être tenu responsable s’il ne parvient pas à observer un quelconque niveau de disponibilité des Services, sauf en cas de manquement aux obligations lui incombant aux termes du Contrat.
    4. Outre les autres exclusions posées par la présente clause 13, Yieldify n’engage pas sa responsabilité :
      1. au titre de produits ou services tiers auxquels le Client accède et/ou qu’il utilise grâce aux Services ;
      2. lorsqu’un défaut de fourniture des Services est causé par un défaut du réseau, du matériel ou du logiciel installé sur un équipement n’étant pas sous le contrôle de Yieldify ;
      3. du fait d’une action ou omission imputée au Client ;
      4. quand les Services violent le Contrat ;
      5. en présence d’un accès non autorisé aux Services incluant une atteinte sécuritaire malveillante ; ou
      6. en présence de tout préjudice ou dommage causé lorsque le client n’apporte que tardivement ou n’apporte pas ponctuellement les informations ou la coopération s’imposant ou n’exécute pas ou exécute tardivement les obligations lui incombant en vertu du Contrat.
    5. Au cas où les Données du Client seraient perdues ou endommagées, l’unique recours dont dispose le Client est celui étant prévu par la clause 7.4.
    6. Le Client est exclusivement responsable des résultats donnés par son utilisation des Services et des conclusions tirées de cette utilisation. Yieldify n’est pas responsable d’un dommage causé par les erreurs ou lacunes relevées dans des informations, données ou instructions lui ayant été fournies par le Client dans le cadre des Services ou par les mesures qu’il prend en exécution des consignes du Client.
    7. Yieldify ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le flux des données à destination ou en provenance du réseau où les Services sont hébergés et des autres parties de l’Internet incluant les attaques de type déni de service (une attaque envoyant une série de messages à un système cible pour le forcer à fermer et, ainsi, à ne pas accorder un service à des utilisateurs légitimes). Ce flux dépend principalement des performances des services Internet fournis ou contrôlés par des tiers. Les actions ou inactions de ces tiers peuvent occasionnellement affecter ou perturber les connexions du Client à Internet (ou une partie de celles-ci). Yieldify ne peut pas garantir que de tels événements auront lieu. En conséquence, Yieldify, ses fournisseurs et, s’il y a lieu, ses sous-traitants rejettent une partie quelconque et l’ensemble de l’éventuelle responsabilité découlant de ces événements ou y étant liée et le Client ne peut pas former une demande à cet égard.
    8. En vertu du Contrat, Yieldify n’engage pas sa responsabilité à l’égard du Client si l’exécution des obligations lui incombant aux termes du Contrat est empêchée ou retardée par un Cas de Force majeure. Yieldify doit présenter au Client un avis portant sur le Cas de Force majeure et indiquant sa durée prévue.
  14. Dispositions générales
    1. Marketing. Le Client accepte que Yieldify et ses Sociétés partenaires puissent publier le nom et le logo du Client sur ses listes de clients, sur des documents promotionnels, de marketing et d’investissement et sur tout support. L’utilisation du nom et du logo du Client doit être conforme aux consignes applicables sur la marque et occasionnellement données par le Client. Le Client coopérera avec Yieldify pour créer des communiqués de presse ou des études de cas concernant la fourniture de services en sa faveur.
    2. Totalité du Contrat. Le Contrat, ainsi que ses Annexes et le ou les Formulaires de Commande, présentent la totalité du contrat et de la convention établis entre les parties et l’emportent sur tout accord ayant déjà été conclu entre les parties au sujet de son objet. À moins que le contraire ne soit expressément stipulé par écrit, le Contrat s’applique à la place des modalités ou conditions mentionnées ou visées dans tout échange ou ailleurs ou tacitement prévues par des usages commerciaux ou la conduite d’opérations et l’emporte sur ces dernières. Les conditions générales d’affaires ou les autres conditions et modalités figurant dans une commande ou un autre document présenté par le Client dans le cadre du Contrat ne sont pas contraignantes à l’égard de Yieldify. En concluant le Contrat, chaque partie reconnaît et accepte qu’elle ne s’est pas fondée sur des déclarations faites par l’autre partie. De telles déclarations sont exclues. Aucune stipulation de la présente clause ne limite une responsabilité engagée par des déclarations faites frauduleusement.
    3. Garantie sur la Capacité. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie être dûment constituée, avoir une existence légitime et être en situation régulière eu égard aux lois du territoire de sa constitution et être titulaire du pouvoir et de la capacité s’imposant pour exécuter, honorer et mettre en œuvre les obligations lui incombant en vertu du Contrat. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que le Contrat a été dûment autorisé, signé et remis par ses soins et constitue des obligations valables et contraignantes la liant et lui étant opposables conformément à ses modalités.
    4. Droit applicable et compétence. Le Contrat (incluant ses Annexes) ainsi que les litiges ou prétentions en découlant ou y étant liés et son objet ou sa formation (incluant les litiges ou prétentions à caractère non contractuel) sont régis par le droit anglais et gallois et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.
    5. Droits des tiers. Une personne n’étant pas partie au Contrat n’est titulaire d’aucun droit en vertu de la Loi de 1999 sur les Contrats (Droits des Tiers) (la « Loi ») permettant de faire exécuter une modalité du Contrat ou d’en tirer parti, mais cette situation n’impacte pas tout droit ou recours ouvert ou revenant à un tiers sans cette Loi ou étant expressément stipulé par le Contrat.
    6. Sous-traitance et Cession. À tout moment, Yieldify peut avoir recours à des sous-traitants pour exécuter les obligations lui incombant aux termes du Contrat, mais à la condition qu’il demeure, à tout moment, responsable de l’exécution des obligations lui étant conférées par le Contrat et de toute violation du Contrat par ses sous-traitants. À tout moment, Yieldify peut, par la remise d’un préavis écrit au Client, céder ou transférer autrement les droits et obligations lui revenant aux termes du Contrat à l’une de ses Sociétés partenaires ou à l’un de ses successeurs ou ayants droit. Yieldify doit avoir le droit de sous-traiter l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes à un tiers, mais à la condition que Yieldify demeure responsable de la fourniture des Services prévus par les présentes. Le Client peut, par la présentation d’un préavis écrit à Yieldify, procéder à la cession ou à un autre transfert total (et non partiel) des droits et obligations lui étant attribués par le Contrat à une Société partenaire, mais à la condition que cette dernière ait au moins un statut financier similaire à celui du Client. Toute tentative de cession, de sous-traitance ou de transfert d’une autre nature faite en violation du Contrat est nulle et non avenue.
    7. Préavis. Tous les préavis devant être remis en vertu du Contrat doivent être présentés en anglais et par écrit au Service juridique dont l’adresse est indiquée au début du Contrat ou bien à toute autre adresse qu’une partie remet à l’autre partie par écrit. Un préavis concernant un défaut d’exécution, une résiliation ou reconduction doit être remis en mains propres ou envoyé par un service reconnu de messagerie rapide ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les préavis remis par Yieldify sur des changements de prix, des modifications à une catégorie de réduction, l’arrêt d’un produit, des changements concernant un produit et des changements concernant un centre de logistique peuvent également être envoyés par email ou télécopie à la ou aux personnes étant occasionnellement indiquées par le Client. Tous les autres préavis n’étant pas visés par une autre partie de la présente clause 14.7 peuvent être envoyés (i) par un service reconnu de messagerie ou (ii) par un fax ou email confirmé par un courrier prioritaire. L’ensemble des préavis sont réputés remis et reçus dès le montant où ils sont reçus ou trois (3) jours après la date d’apposition du cachet de la porte, étant précisé que le moment tombant en premier l’emportera.
    8. Modifications. À moins que le contraire ne soit expressément stipulé par le Contrat, celui-ci ne peut être varié ou modifié que par un écrit dûment signé par des représentants dûment autorisés des deux parties.
    9. Entrepreneur indépendant. Les parties au Contrat sont des entrepreneurs indépendants. Le Client assume tous les risques et frais accompagnant l’exploitation de ses propres activités commerciales et incluant un risque de perte. Aucune stipulation du Contrat n’est prévue pour créer ou considérée comme créant une société de personnes ou joint-venture d’un genre quelconque ou une relation d’emploi entre les parties et ne fait pas d’une partie le salarié ou préposé de l’autre partie à des fins quelconques. Aucune partie n’est titulaire d’une capacité l’habilitant d’une manière quelconque à intervenir en qualité de salarié ou préposé de l’autre partie ou à prendre une mesure la liant.
    10. Divisibilité. Au cas où des parties du Contrat seraient ou deviendraient nulles, cette nullité n’impacte pas la validité des dispositions restantes du Contrat qui n’en sont pas affectées. La disposition frappée de nullité doit être remplacée par les deux parties avec une modalité se rapprochant le plus possible, d’une manière juridiquement admissible, des modalités commerciales souhaitées par la disposition déclarée nulle.
    11. Renonciation. Le fait de ne pas agir par rapport à une violation, un manquement ou l’exercice tardif de droits ne doit pas être considéré comme une renonciation à agir par rapport à une violation ou un manquement survenant par la suite. Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, étant précisé que chacun de ces derniers doit être considéré comme une pièce originale et que l’ensemble de ces derniers représentent un seul et même document. Les titres ne sont indiqués qu’à des fins pratique et ne doivent pas être utilisés pour interpréter le Contrat.
    12. Survie. Outre les dispositions qui, du fait de leur nature, sont prévues pour survivre à la résiliation du Contrat, les clauses 7.1, 7.2, 7.3, 10, 11, 12, 13 et 14 du Contrat doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
  15. Liste des Annexes
    1. Annexe 1 – Définitions

ANNEXE 1 – Définitions

Les définitions figurant ci-dessous sont applicables au Contrat et à ses Annexes (incluant le ou les Formulaires de Commandes joints en Annexes). Les notions commençant par une lettre majuscule et n’étant pas définies par le Contrat ou ses Annexes ont le sens leur étant attribué ci-dessous :

  1. Affilié : désigne la partie qualifiée d’Affilié par le Formulaire de Commande ;
  2. Client de l’Agence : a le sens attribué à cet intitulé par la clause 5.5;
  3. Lois applicables : désigne l’ensemble des lois, traités et règlements à portée locale, étatique, nationale et étrangère, en lien avec l’usage que le Client fait des Services et incluant ceux étant relatifs à la publicité, aux Lois applicables en matière de Protection des Données, aux communications internationales, à la transmission de données techniques ou personnelles et à toutes les autorégulations obligatoires du secteur en cause ;
  4. Lois applicables en matière de Protection des Données : désigne la Loi de 1998 sur la Protection des Données telle qu’amendée et le Règlement général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679 (une fois applicable et tel que transposé en droit anglais) ou les autres lois applicables, similaires et relatives à la protection des données personnelles sur d’autres territoires ;
  5. Sociétés partenaires : désigne une entité qui, de manière directe ou indirecte, est contrôlée par une partie au Contrat ou est placée sous un contrôle exercé conjointement avec une partie au Contrat. Aux fins de ce qui précède, « contrôle » désigne la propriété (i) de plus de cinquante (50 %) pour cent du pouvoir de vote permettant d’élire les administrateurs d’une entité ou (ii) de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de propriété de l’entité ;
  6. Utilisateurs autorisés : désigne les salariés, les agents et les entrepreneurs indépendants du Client étant autorisés par le Client à avoir accès aux Services et à les utiliser ;
  7. Politique sur la Sauvegarde : désigne la politique de Yieldify sur l’archivage et la sauvegarde des Données du Client hébergées sur la plateforme de Yieldify lorsque les Services sont utilisés ;
  8. Campagne(s) : désigne les campagnes de marketing (comme, par exemple, les couches affichant les motivations ciblées à court terme) créés par (i) Yieldify sur le fondement du Contenu et des précisions de l’offre en ligne fournis par le Client à Yieldify et convenus dans les Enoncés du Projet en cause ; ou (ii) par le Client lorsqu’il utilise la Technologie de Yieldify, et étant dans chaque cas d’une manière autorisée et limitée (comme, selon le cas, le nombre autorisé de Campagnes par mois et les types d’Appareils sur lesquels les Campagnes peuvent être utilisés) par le Formulaire de Commande applicable ;
  9. Année de Demande : désigne chaque période successive de douze (12) mois débutant à la Date de Prise d’Effet du Contrat ;
  10. Informations confidentielles : désigne les informations d’une partie sur ses activités commerciales et/ou ses affaires et incluant, de manière non limitative, les informations sur les opérations, le savoir-faire commercial ou technique, les spécifications, les inventions, les procédés ou initiatives, les plans, les informations sur un produit, les informations tarifaires, le savoir-faire, les conceptions, les secrets industriels, les logiciels et les documents (incluant, s’agissant de Yieldify, ses Logiciels et Services) d’une Partie ainsi que les données et informations qui, lorsqu’une partie les fournit à une autre : a) sont clairement identifiées par le terme « confidentiel » ou « exclusif » ou revêtues d’une légende similaire ; b) sont divulguées verbalement ou visuellement et décrites comme des Informations confidentielles au moment de leur divulgation et qui sont confirmées comme des Informations confidentielles par un document écrit et établi dans un délai de 10 jours ; ou c) et dont une personne raisonnable comprendrait la nature exclusive ou confidentielle au moment de leur divulgation ;
  11. Contenu : désigne les images et l’autre contenu (comme un exemplaire et des coupons de réduction) du Client qui sont fournis à Yieldify pour être utilisés dans les Campagnes et en assurant la création et la conduite ;
  12. Données du Client : désigne (i) les données, les informations et le Contenu fournis par le Client à Yieldify et/ou importés, ajoutés, téléchargés et/ou partagés par le Client, des Utilisateurs autorisés ou Yieldify au nom du Client, afin d’utiliser les Services ou de faciliter l’utilisation des Services par le Client ; ou (ii) les données collectées et traitées par ou pour le Client lors de l’usage qu’il fait des Services (incluant, sans limitation, les Données sur les Prospects), mais excluant les Données de Yieldify ;
  13. Politique sur la Collecte de Données : désigne la politique de collecte de données alors en vigueur de Yieldify et présentant les types de données personnelles (définies par les Lois applicables en matière de Protection des Données) dont Yieldify assure la collecte et le traitement en vertu du présent Contrat, les modes de traitement de ces données par Yieldify, les buts de ce traitement et la durée du traitement assuré par Yieldify ;
  14. Appareil : désigne le support sur lequel la Campagne est lancée et pouvant inclure un ordinateur de bureau, une tablette et/ou un mobile indiqués par l’Enoncé du Projet en cause ;
  15. Date de Prise d’Effet : désigne la date de prise d’effet du Formulaire de Commande et y étant indiquée ;
  16. Frais : désigne les Frais des Services et les autres frais qui relèvent du Contrat et qui doivent être payés en vertu Formulaire de Commande ;
  17. Cas de Force majeure : désigne les agissements, les événements, les omissions ou les accidents échappant au contrôle raisonnable d’une partie et incluant, sans limitation, les grèves, les fermetures ou les autres conflits sociaux, le dérangement d’un service public, de moyens de transport ou d’un réseau de télécommunication, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, des turbulences civiles, un dommage malveillant, un incendie, une inondation ou une tempête ;
  18. Contenu inapproprié : désigne le contenu qui (i) est illicite, dommageable, menaçant, diffamatoire, obscène, constitutif d’une atteinte ou d’un harcèlement ou choquant d’un point de vue ethnique ou racial ; (ii) qui facilite la conduite d’une activité illégale ; (iii) qui présente des images explicitement sexuelles ; (iv) qui assure la promotion d’une violence illicite ; (v) qui constitue une discrimination basée sur une race, un sexe, une couleur, une croyance religieuse, une orientation sexuelle ou un handicap ou alors une autre activité illégale ; ou (vi) qui cause un dommage ou préjudice à une personne ou un bien ;
  19. Durée initiale : désigne la durée initiale pendant laquelle le Client a accès aux Services et les utilise d’une manière stipulée par le Formulaire de Commande ;
  20. Droits de la Propriété intellectuelle : désigne les droits de la propriété intellectuelle incluant, sans limitation, les droits accompagnant les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les autres symboles identifiant une marque et les inventions, les copyrights, les droits de conception, les droits de base de données, les droits sur le savoir-faire, les secrets industriels et les autres droits de la propriété intellectuelle crées en toute région du monde, déposés ou non et incluant les demandes d’octroi de tels droits ;
  21. Formulaire de Commande : désigne le Formulaire de Commande signé par les deux parties, se référant aux présentes Modalités et présentant en détail les Services commandés par le Client, le Champ d’application, la Durée initiale et les Frais dus par le Client ainsi que les autres conditions supplémentaires concernant l’accès du Client aux Services et l’usage qu’il en fait ;
  22. Prospects : désigne un tiers visitant le ou les Sites Internet et/ou répondant aux Campagnes menées par le Client ou en son nom ;
  23. Données sur les Prospects : désigne les données des Prospects collectées par Yieldify (par exemple, en utilisant la Balise posées sur les Sites Internet) ;
  24. Énoncé du Projet : désigne les précisions relatives à chaque Campagne, mutuellement convenues par les parties, incluant, sans limitation, la date de lancement et la durée et figurant (i) dans le Formulaire de Commande sur lequel 1 seule Campagne est achetée ou (ii) dans un document distinct, titré Enoncé du Projet, convenu par les parties et grâce auquel plusieurs Campagnes seront assurées (ce document peut être convenu par les parties par email) ;
  25. Durée de Reconduction : a le sens attribué à cette expression par la clause 11.1 des présentes Conditions ;
  26. Rapports : a le sens attribué à cette notion par la clause 2.1.3 des présentes Conditions ;
  27. Champ d’Application : désigne les limites (en plus de celles étant posées par les présentes Conditions) dans lesquelles le Client peut utiliser les Services d’une manière prévue par le Formulaire de Commande applicable.
  28. Services : désigne les Services décrits par la clause 2, achetés par le Client, exposés par le Formulaire de Commande applicable, fournis conformément au Contrat et à l’Enoncé du Projet et incluant un accès à la Technologie de Yieldify applicable et relative aux Services ;
  29. Services d’Assistance : désigne la fourniture, par Yieldify au Client, de conseils techniques, d’une formation de base et de l’autre formule d’assistance et de support en lien avec l’utilisation des Services ;
  30. Balise : désigne une ligne de javascript ;
  31. Taxes : désigne les taxes applicables et incluant, sans limitation, une taxe de retenue à la source, sur les ventes, d’utilisation, d’accise et de valeur ajoutée et les taxes similaires, mais n’incluent pas les taxes basées sur le revenu brut de Yieldify ;
  32. Durée : désigne la Durée initiale et toute Durée de Reconduction ultérieure ;
  33. Virus : désigne toute chose ou un appareil (incluant un logiciel, un code, un fichier ou un programme) pouvant bloquer, amoindrir ou affecter autrement, et d’une part, l’accès à un logiciel informatique, matériel, réseau, service de télécommunication, équipement ou réseau et, d’autre part, leur fonctionnement, leur fiabilité et l’expérience des utilisateurs à leur égard ou désigne un autre service ou appareil incluant des vers, des chevaux de Troie, des virus ou d’autres choses ou appareils similaires ;
  34. Site(s) Internet : désigne les sites Internet visés par le Formulaire de Commande ;
  35. Données de Yieldify : désigne les informations ou données fournies au Client par Yieldify dans le cadre des Services ainsi que les commentaires ou suggestions sur les Services que le Client adresse à Yieldify ;
  36. Marques de Yieldify : désigne le nom, le logo et l’un des noms de produits en lien avec les Services, étant précisé que tous ces éléments sont des marques de commerce de Yieldify ;
  37. Plateforme de Yieldify : désigne la plateforme de Yieldify sur laquelle les Services et les Données du Client sont hébergés ; et
  38. Technologie de Yieldify : désigne toute technologie ou tout logiciel utilisé par Yieldify pour fournir les Services et incluant, sans limitation, les Balises, la Plateforme Yieldify et/ou les autres technologie, les secrets industriels, les données, le contenu ou les informations sous-jacents.

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